CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS SPECIALISÉS EN DISTRIBUTION DE PRODUITS DU VAPOTAGE - [ASTRALE FUTURE DISTRIBUTION]
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société ASTRALE FUTURE DISTRIBUTION, SARL, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 927 777 821, ayant son siège social au 44 rue du Général de Gaulle, 94430, Chennevières-sur-Marne (ci-après dénommée « AFD »), et tout client professionnel souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommé le « Client ») via le site internet https://afd-vape.com/fr/ (ci-après dénommé le « Site »).
Les CGV constituent un contrat de vente à distance définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).
ARTICLE 2 – OBJET :
AFD propose à la vente des produits de vapotage (cigarettes électroniques, e-liquides, accessoires, etc.) destinés exclusivement aux professionnels de la commercialisation de ces produits.
L’objet des présentes CGV est de définir les droits et obligations respectifs des Parties lors de la vente des Produits sur le Site.
ARTICLE 3 – PRODUITS
AFD prend soin de publier des informations précises sur les caractéristiques essentielles des Produits, notamment à travers des descriptifs techniques et des photographies. Toutefois, AFD décline toute responsabilité en cas de modifications ou d'erreurs dans ces descriptions. Les images, illustrations et textes du Site sont non contractuels.
Les Produits sont mis en vente sous réserve des stocks disponibles ainsi que des capacités de fabrication et d'approvisionnement auprès des fournisseurs de la Société.
La disponibilité des Produits est indiquée au moment de leur sélection, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de la Société. En tout état de cause, la disponibilité des Produits ne sera définitivement confirmée qu’au moment de l’envoi de la confirmation d’expédition de la commande au Client. En cas d'erreur de stock, le Client en sera informé par courriel électronique et recevra un code de réduction équivalent au montant des Produits manquants.
ARTICLE 4 – CRÉATION DE COMPTE :
Pour passer commande, le Client doit créer un compte sur le Site en remplissant le formulaire d'inscription. Ce compte permet de passer des commandes, suivre leur statut, gérer les factures et les retours, ainsi que recevoir des communications et offres promotionnelles de la Société, sous réserve de l'accord du Client.
La création d’un compte sur le Site implique l’acceptation des présentes CGV et l’engagement du Client à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inexactitude, omission, ou fausse information pourrait entraîner la suspension ou la suppression du compte, à la discrétion de la Société.
AFD se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte dans les situations suivantes :
- Non-respect des CGV : En cas de violation des présentes CGV, notamment en ce qui concerne les obligations de paiement, l’utilisation abusive des services, ou toute autre infraction aux règles établies par AFD.
- Comportement frauduleux ou abusif : Si AFD détecte des activités suspectes ou frauduleuses liées à un compte, telles que des tentatives de fraude, des commandes suspectes, ou l’utilisation de moyens de paiement non autorisés.
- Communication d’informations fausses ou trompeuses : En cas de fourniture de données fausses, incomplètes ou trompeuses lors de la création du compte ou ultérieurement.
- Inactivité prolongée : AFD se réserve le droit de désactiver les comptes restés inactifs pendant une période de douze (12) mois consécutifs, après avoir informé le Client par courriel, avec une possibilité de réactivation sur demande.
- Non-conformité réglementaire : Si le Client ne respecte pas les réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la commercialisation des produits de vapotage dans le pays de destination.
La suspension ou la suppression d’un compte n’engage pas la responsabilité de AFD vis-à-vis du Client et n’ouvre droit à aucune indemnisation. En cas de suppression pour non-respect des CGV, toutes les commandes en cours seront annulées, et AFD se réserve le droit de conserver ou d’annuler les avantages ou réductions accordés précédemment au Client.
Enfin, le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le service clientèle de AFD à l’adresse suivante : contact@afd-vape.com. La suppression du compte entraînera la perte de l'accès à l'historique des commandes, des factures et autres informations liées au compte.
ARTICLE 5 – COMMANDE :
AFD traite les commandes provenant de France, de l’Union Européenne et du reste du monde, sauf si le pays de livraison est soumis à des restrictions empêchant la livraison.
Le Client peut passer commande sur le Site en sélectionnant les produits souhaités et en les ajoutant à son panier. Une fois la sélection terminée, le Client doit valider sa commande et procéder au paiement pour que celle-ci soit confirmée. La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV, ainsi que des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Précision sur les erreurs de stock :
Malgré les efforts de AFD pour maintenir un stock à jour, il est possible que certains produits affichés comme disponibles sur le Site soient en réalité en rupture de stock au moment de la commande. En cas d’erreur de stock, AFD s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courriel.
Le Client aura alors la possibilité de choisir entre les options suivantes :
- Remboursement : Le Client pourra opter pour un remboursement du montant payé pour le produit indisponible, qui sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours.
- Code de réduction : À la demande du Client, AFD peut offrir un code de réduction d’une valeur équivalente au montant du produit indisponible. Ce code pourra être utilisé lors d'une prochaine commande.
Pour les commandes internationales, des délais spécifiques de traitement peuvent s’appliquer en fonction du pays de destination, de la disponibilité des produits et des exigences douanières locales. AFD s'efforcera de traiter et d’expédier les commandes dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux procédures douanières ou autres formalités spécifiques à chaque pays.
Le Client est tenu de s'informer sur les restrictions, les taxes d'importation, et les droits de douane applicables dans son pays avant de passer commande. Ces frais, s’ils existent, sont à la charge exclusive du Client et ne peuvent en aucun cas être réclamés à la Société.
AFD n'est pas responsable des refus d'entrée des produits dans certains pays en raison de réglementations locales ou de l'interdiction de certains articles. En cas de retour des produits pour ces motifs, les frais de retour, de re-livraison ou toute perte éventuelle seront à la charge du Client.
Le Client doit fournir à AFD toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande et signaler sans délai tout changement de réglementation concernant les produits de vapotage. Il lui incombe de vérifier les conditions d'importation et de commercialisation des Produits dans le pays de destination, AFD n'étant pas responsable en cas de non-conformité. AFD peut annuler ou refuser une commande sans indemnité si : le paiement n'est pas effectué à temps, le Client ne respecte pas ses obligations, la commande est jugée anormale (ex : quantités excessives), les Produits ne sont pas disponibles, ou en cas d'obstacles extérieurs.
ARTICLE 6 - PRIX :
Les Produits sont facturés selon les tarifs en vigueur sur le Site au jour de la commande.
AFD réserve le droit de réviser ses tarifs périodiquement.
Les tarifs peuvent varier en fonction du statut accordé au Client, lequel est déterminé selon des critères définis par la Société, qui se réserve le droit de les modifier à sa discrétion. Si le Client ne satisfait plus ces critères, son statut pourra être ajusté en conséquence. Les remises accordées par AFD ne sont applicables que si le Client respecte ses obligations et qu'aucun litige n'existe entre les Parties.
Avant la validation définitive de la commande, le Client est informé du prix de chaque Produit et du montant total de sa commande. Les prix s'entendent nets, départ d’entrepôt de AFD, hors transport, en euros (€) et sans aucune déduction. Tous les frais accessoires (assurance, transit, importation, autorisations, certifications, etc.) ainsi que les impôts, taxes, droits de douane et autres redevances sont à la charge du Client, qui devra rembourser AFD sur présentation des justificatifs si elle en a assumé le paiement.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le paiement s’effectue comptant lors de la commande par carte bancaire, prélèvement SEPA, ou virement bancaire. Les paiements doivent être effectués en euros.
En cas de paiement par virement bancaire, le Client doit indiquer son numéro de commande dans la section "Motif de votre virement". Le virement doit être effectué sur le compte dont les coordonnées sont les suivantes :
Titulaire du Compte : SARL ASTRALE FUTURE DISTRIBUTION
IBAN : FR76 3006 6100 1300 0204 1120 295
BIC : CMCIFRPP
La commande sera expédiée une fois que le paiement intégral soit reçu par la Société.
Les paiements dus à AFD ne peuvent être suspendus, réduits ou compensés sans l'accord préalable et écrit de la Société. Tout paiement reçu par AFD sera d'abord affecté aux sommes dues les plus anciennes, quelle qu'en soit la nature.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, et ce, sans mise en demeure préalable, et conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliqués, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. AFD se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Tous les produits vendus par AFD restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix, y compris frais, intérêts et accessoires (loi du 12/05/1980 N°80335). Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant est encaissé et enregistré dans les comptes de AFD.
En cas de défaut de paiement, AFD peut exiger la restitution des produits par lettre recommandée, aux frais, risques et périls du Client, qui devra également couvrir les frais légaux et judiciaires. Les produits en stock chez le Client seront présumés impayés. En cas de revente des produits, le Client doit transférer à AFD le prix payé par les acheteurs, à hauteur du montant restant dû.
Le Client doit empêcher toute revendication tierce sur les produits, notamment par saisie, et informer AFD immédiatement. De plus, les produits concernés doivent être inscrits en tant que réserve de propriété dans le bilan du Client pour protéger les droits de AFD en cas de cession, nantissement, saisie ou procédure collective.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE RISQUE :
À partir d’expédition de la commande, les risques liés aux Produits sont transférés au Client, que le transport soit assuré par un transporteur tiers ou directement par la Société.
Les Produits voyagent donc aux risques du Client, qui doit, en cas d’avarie ou de Produit manquant, effectuer toutes les constatations nécessaires et confirmer ses réserves motivées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception des Produits (hors jours fériés).
Si le transport a été réalisé par un tiers, le Client doit également envoyer une copie de sa réclamation à AFD dans les mêmes délais et formes, à titre d'information. Le Client doit assurer ces risques auprès d'une compagnie d'assurance solvable.
ARTICLE 10 – LIVRAISON :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.
Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf disposition contraire. Les délais de livraison sont indicatifs et soumis à disponibilité des stocks.
En cas de non-réception du colis pour des motifs liés au destinataire (adresse de livraison erronée ou incomplète, non récupération du colis auprès du transporteur, mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis sera réexpédié par AFD aux frais de Client et qu’après règlement complet de ces frais de transport de réexpédition.
En cas de vente hors France, AFD ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane ou autre organisme de contrôle dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à AFD par le Client en cas de saisie ou de blocage.
La responsabilité de AFD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays à destination duquel un produit est livré. Ainsi, il convient au Client de vérifier si la législation de l'État dans lequel il souhaite être livré autorise l’achat des produits vendus par AFD. L’acheteur prend toute responsabilité par rapport à la législation de son pays et du pays de livraison. AFD n’est tenu à aucune responsabilité et engagement vis-à-vis du pays de facturation et de livraison.
Les expéditions sont opérées dans les meilleurs délais, à compter du paiement de la commande, et dans l’ordre d’arrivée des paiements. AFD Europe met tout en œuvre pour expédier les commandes, selon le délai affiché sur le Site et n’est tenu qu’à une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d’un retard d’expédition.
ARTICLE 11 – GARANTIES ET RÉCLAMATIONS :
Lors de la livraison des Produits, le Client doit procéder à une vérification immédiate de l'état de l'emballage, du nombre de colis reçus et de la conformité des produits avec la commande. Cette vérification est considérée comme effectuée dès que le Client ou une personne autorisée par le Client a signé le bon de livraison. La signature sans réserve du bon de livraison implique l'acceptation définitive des Produits livrés. En cas de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, il est impératif que le Client suive les étapes suivantes pour enregistrer une réclamation :
- Inspection Immédiate :
Emballage : Vérifiez visuellement l’état de l’emballage dès la réception du colis. Notez toute déchirure, écrasement ou dommage apparent de l’emballage.
Quantité et Conformité : Comparez les articles reçus avec la liste des produits indiquée sur le bon de livraison. Assurez-vous que tous les produits commandés sont présents et en bon état.
- Enregistrement des Réclamations :
Réserves sur le Bon de Livraison : En cas de dommages ou de produits manquants, inscrivez clairement vos réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être spécifiques, détaillées et motivées.
Preuves Photographiques : Prenez des photos de l'emballage endommagé, des produits concernés et de tout autre élément pertinent pour documenter les dommages. Les photos doivent être claires et bien visibles.
Signalement à AFD : Envoyez immédiatement un email à AFD à l'adresse contact@afd-vape.com, incluant les photos et une description détaillée des dommages ou anomalies constatées, ainsi que le numéro de commande et les références des produits affectés.
- Délais de Réclamation :
Vices Apparents et Non-Conformités : Toute réclamation concernant des vices apparents ou des non-conformités doit être notifiée sur le bon de livraison et à AFD dans les trois (3) jours suivant la réception des produits.
Vices Cachés : Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans un délai maximum de trois (3) jours après leur découverte, et au plus tard trois (3) mois après la vente au Client final pour les produits tels que les cigarettes électroniques, atomiseurs et batteries.
- Conservation des Produits :
Retenue des Produits : Conservez les produits endommagés ou non conformes ainsi que leur emballage d’origine jusqu’à ce qu’AFD ait eu l’occasion d’examiner les preuves fournies. Les produits doivent être conservés en l'état pour permettre un éventuel examen ou retour.
Examen par AFD : AFD se réserve le droit de demander la restitution des produits concernés pour vérification. Si AFD reconnait le défaut ou l’anomalie, les produits non conformes seront, au choix de la Société, soit remplacés, réparés, soit remboursés sous forme d’avoir.
- Responsabilité des Frais de Retour :
Confirmation de Non-Conformité : Les frais et risques de retour seront à la charge du Client si la non-conformité ou l'anomalie n’est pas confirmée par AFD. Seuls les produits entièrement payés peuvent bénéficier de la procédure de service après-vente (SAV).
Les défauts dus à des interventions non autorisées par le Client ou des tiers sont exclus de la responsabilité de la Société.
ARTICLE 12 – PRÉCAUTIONS D'UTILISATION :
Les Produits vendus sur le Site doivent être utilisés avec précaution.
Pour le matériel (cigarettes électroniques et accessoires), il est essentiel de lire attentivement le mode d'emploi fourni avant toute utilisation.
Pour les e-liquides, toutes les fiches de sécurité sont disponibles sur simple demande par mail à l’adresse : contact@afd-vape.com
Les e-liquides peuvent contenir, entre autres, du propylène glycol, de la glycérine végétale, de la nicotine et des arômes.
Tous les Produits vendus par AFD sont destinés au vapotage. AFD ne peut être tenue responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels résultant d'une utilisation non conforme des Produits à leur mode d'emploi ou à leur fiche de sécurité.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ :
AFD veille à assurer une qualité optimale des Produits, lesquels sont vendus avec les tolérances habituelles de fabrication. Toute différence relevant de ces tolérances ne pourra justifier un refus de livraison ou une réduction du prix.
AFD ne saurait être tenue responsable du choix des Produits effectué par le Client. Les Produits sont conçus et vendus pour un usage normal, en accord avec leur destination, leurs caractéristiques techniques et les conditions de garantie définies par le fabricant. Toute utilisation différente, non conforme, ou dans des conditions anormales sans accord écrit préalable de AFD exclut toute responsabilité de cette dernière. En particulier, AFD décline toute responsabilité pour tout dommage aux personnes ou aux biens résultant d'une mauvaise utilisation, de négligence, d'un défaut d'entretien, ou d'une conservation inadéquate des Produits.
L'utilisation des Produits est aux risques et périls du Client, qui doit s'assurer de les stocker et de les utiliser conformément à la réglementation en vigueur, tout en respectant ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients, notamment en matière de droit de la consommation.
Pour toute information sur les caractéristiques des Produits, le Client est invité à consulter le descriptif disponible sur le Site, ou à contacter le service clientèle de la Société.
Sauf disposition contraire, AFD ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages indirects, tels que les pertes d'exploitation, de clientèle, de commandes, de chiffre d'affaires, de contrats, de préjudices commerciaux, de manque à gagner, d'atteinte à l'image, ou de toute réclamation émanant d'un tiers.
Dans tous les cas, et dans les limites permises par la loi, si la responsabilité de AFD est engagée, le montant total des indemnités versées au Client ne pourra excéder le prix de vente des Produits concernés, quel que soit le fondement juridique de la réclamation. Les Parties conviennent que les tarifs proposés par AFD tiennent compte de cette clause limitative de responsabilité.
AFD décline toute responsabilité concernant d'éventuels problèmes de santé des clients du Client.
Les relations entre le Client et la Société, ainsi que les contrats de vente de Produits, sont régies par le droit français. Si le Client réside, expédie, revend ou utilise les Produits en dehors de la France, il est responsable de vérifier leur conformité à la législation applicable dans ce pays.
AFD n'est pas responsable en cas de non-conformité des Produits à une réglementation étrangère. Le Client s'engage à indemniser et protéger AFD de toute réclamation ou dommage résultant d'une non-conformité liée à l'utilisation ou la vente des Produits hors de France.
ARTICLE 14 – PROCEDURE SAV :
Tout retour de Produit doit d'abord être approuvé expressément par AFD après réception de la réclamation du Client. Sur demande, le Client doit fournir à AFD toutes les preuves et documents nécessaires relatifs aux défauts constatés. Pour organiser le retour, AFD enverra une étiquette au Client et précisera le délai de retour du Produit concerné.
Les Produits doivent impérativement être renvoyés dans leur emballage d'origine, sans signes d'usure ou dommages dus à une utilisation inappropriée ou à un manque d'entretien. Les retours doivent être effectués à AFD dans le délai indiqué.
AFD informera le Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés après réception du Produit, si la réclamation relève de ses garanties. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client si la non-conformité ou l'anomalie n'est pas confirmée. Seuls les Produits entièrement payés peuvent bénéficier de la procédure de SAV.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE :
Les Parties ne seront pas considérées comme ayant manqué à leurs obligations si elles sont empêchées de les exécuter, en tout ou partie, en raison d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence française. La Partie affectée devra en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception et justifier de la nature de l'événement constitutif de force majeure.
Parmi les cas de force majeure, on peut citer, sans s'y limiter, les épidémies, pandémies, décisions administratives de fermeture totale ou partielle des entrepôts logistiques de AFD et/ou de ses fournisseurs (notamment pour des raisons sanitaires), les grèves totales ou partielles des transports terrestres à moteur, les blocages des voies de transport routier, ainsi que tout autre événement reconnu comme tel par la loi ou la jurisprudence.
Si un cas de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception. Quoi qu’il en soit, AFD devra recevoir le paiement intégral des livraisons et des coûts engagés pour l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 16 – ASSURANCE :
Le Client doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant toutes les activités liées à l’achat de Produits auprès de la Société. Il doit maintenir cette assurance jusqu’à la clôture de son Compte client et fournir à la Société, sur demande, une attestation détaillant les garanties, les montants et la durée de validité. Toute modification, suspension ou résiliation de l’assurance doit être signalée à AFD sans délai.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les informations fournies par le Client lors de la création d'un compte client chez AFD sont essentielles pour traiter et acheminer les commandes, établir les factures et les contrats de garantie. En l'absence de ces informations, la commande du Client sera annulée.
En s’inscrivant sur le Site Internet, le Client s’engage à fournir des informations exactes et véritables. Fournir des informations incorrectes est une violation des CGV et des conditions d'utilisation du Site.
Conformément à la loi N°78-17 « Informatique et Libertés » et aux règlements européens, le Client a un droit permanent d'accès et de rectification de ses données personnelles. Il peut à tout moment demander à AFD les informations détenues sur lui et les modifier si nécessaire.
Si le Client l’a accepté lors de son inscription, il recevra des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres spéciales et des bonnes affaires. Il peut se désabonner de ces communications à tout moment.
AFD est le seul détenteur des informations sur le Client et ne conserve aucune donnée financière telle que les numéros de cartes bancaires.
Des cookies sont utilisés pour enregistrer certaines informations sur le disque dur du Client. Un message d’alerte demandera l’acceptation des cookies, que le Client peut choisir de refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles.
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité, disponible à tout moment sur le Site Internet.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tous les éléments constituant le Site Internet, y compris les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes, les sons, ainsi que les logiciels et éléments visuels, sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société. En vertu du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, exploitation, rediffusion, adaptation, transformation, traduction, arrangement ou utilisation partielle ou totale de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et écrite de la Société, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Les marques distribuées par AFD sont des marques déposées, et toute reproduction, imitation, utilisation, position, suppression ou modification non autorisée de ces marques est illicite.
L'utilisation du Site Internet par le Client ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant au Client un droit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle dont AFD est propriétaire ou détentrice des droits exclusifs d'exploitation. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.
Tout lien renvoyant directement au Site Internet, s'il est réalisé par un Client disposant d'un site Internet à titre personnel, doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de la Société.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du commerce de Créteil.